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Cession de bail commercial

France Transactions, 60 ans d'expérience dans la cession de baux commerciaux sur Toulouse

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Lorsqu'il cède son droit au bail, le locataire transmet tous ses droits au cessionnaire qui se substitue à lui. Il s'opère donc un simple changement de locataire, l'acquéreur devenant titulaire du bail avec tous les droits et obligations qu'il comporte.

Il bénéficie ainsi du droit au renouvellement du bail, dès lors que le délai d'exploitation de 3 ans est respecté, et peut aussi demander le changement de destination du local.

Vous désirez céder votre droit au bail ?

La cession du droit au bail est soumise à des formalités spécifiques avant et après la signature du contrat de cession.

Faites confiance à France Transactions, 60 ans d'expérience pour vous guider et vous appuyer dans toutes les formalités administratives liées à l'acquisition d'un bail commercial

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