Réalisée par Françoise Maigné, Service Juridique de France Transactions®
L’exonération des plus values professionnelles
Vous êtes nombreux à vous interroger sur l’imposition ou non de vos plus values professionnelles dans le cas ou vous céderiez votre activité.
Nous résumons ici les différentes possibilités d’exonération de ces plus values, possibilités qui doivent, bien entendu, être validées par un « homme de l’art » par rapport à une situation précise. En effet, chaque cas d’exonération est soumis à des conditions, que nous n’aborderons pas ici et qu’il convient de respecter à la lettre.
- Exonération des plus values sur cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (articles 150 0 D bis et 150 0 D ter du CGI) :
Les plus values sont exonérées avec abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année,
Elles sont exonérées sans condition de durée de détention en cas de départ à la retraite du dirigeant.
- Exonération des plus values sur cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou de cession d’une entreprise individuelle par le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite (article 151 septies A du CGI)
- Exonération des plus values réservées aux dirigeants ou entrepreneurs individuels de petites entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros hors taxes pour les ventes de marchandises ou 90 000 euros hors taxes pour les prestations de services (article 151 septies du CGI)
- Exonération des plus values en cas de cession d’une branche complète d’activité, c'est-à-dire du fonds de commerce et non du seul droit au bail, dont le montant est inférieur à 300 000 euros (exonération totale) ou compris entre 300 000 euros et 500 000 euros (exonération partielle) - (article 238 quindecies du CGI).
A noter que l’exonération octroyée ne concerne que l’imposition de 16 % prévue sur les gains nets mais non les prélèvements sociaux.
