La cour a reconnu que la perte d’exploitation et la mise en redressement judiciaire de la société locataire d’un local à usage de restauration sans qu’il soit équipé d’un système d’évacuation et d’extraction des fumées et des buées résultait d’un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.
Le préjudice découle d’une restriction à la libre exploitation de son activité dans les limites de la destination du bail.
La société bailleresse a été condamnée à une indemnité dûe au préjudice causé et à des dommages et intérêts.

Source Gabriel Neu-Janicki avocat Cour d’appel d’Amiens Chambre Economique 5 octobre 2017 n° 15/05505

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