Examiné par l’Assemblée Nationale au début du mois de février, le texte sera étudié très prochainement par le Sénat et devrait voir le jour au printemps.  En voici les principaux points :
 1.      Révision des loyers :

-          L’indice de référence , l’ICC (indice du coût de la construction), sera supprimé au profit de : L’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industriellesL’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les autres activités tertiaires (ex : professions libérales)
 
 -          Limitation de l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail : l’augmentation ne pourra pas être supérieure à 10% du dernier loyer acquitté.
2.      Etats des lieux obligatoires : à l’entrée et à la sortie du locataire, un état des lieux contradictoire devra être établi. En l’absence d’état des lieux, le local sera présumé avoir été reçu mais aussi restitué en bon état, ce qui signifie que l’intégralité du dépôt de garantie devra être restitué au locataire.   
3.      Liste des charges et des taxes récupérables : il devra être annexé au bail un inventaire précis et limitatif des charges locatives et impôts à la charge de chacune des parties. Un décret viendra préciser les charges, qui en raison de leur nature, ne pourront pas être imputées au locataire. Un autre décret viendra également lister les travaux pouvant être transférés au locataire.  
4.      Droit de préemption du locataire : en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds, le locataire bénéficiera d’un droit de priorité pour l’acquisition des murs.  
5.      Durée bail dérogatoire : sa durée maximale sera portée à 3 ans contre 2 actuellement.

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